Politique de confidentialité

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Depuis le 25 mai 2018, la législation concernant la protection des données a changé.​

Le RGPD (Règlement général sur la protection des données) est entré en action pour mieux protéger vos données en ligne.​

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Chez Mulliez Richebe la protection de vos données est très importante.​

 

Voici les règles mises en place : ​

 

Le but de cette politique de protection des données est d’informer les utilisateurs de notre site des données personnelles que nous recueillerons ainsi que les informations suivantes, le cas échéant : ​

​

1. Les données personnelles que nous recueillerons.​

2. L’utilisation des données recueillies.​

3. Le temps de conservation des données.​

4. Qui a accès aux données recueillies. ​

5. Les droits des utilisateurs du site.​

6. La politique de cookies du site.

Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD), cette politique de confidentialité est conforme aux règlements suivants : ​

​

Les données à caractère personnel doivent être traitées : ​

​

1. En respect du principe de limitation des finalités​.

2. En respect du principe de licéité, de loyauté et de transparence.​

3. En respect du principe de minimisation des données.​

4. En respect du principe d’exactitude des données.​

5. En respect du principe de limitation de la conservation des données.​

6. En respect du principe d’intégrité et de confidentialité des données.​

7. En respect du principe de responsabilité.

 

Limitation des finalités

Les objectifs poursuivis par le responsable de traitement doivent être déterminés à l’avance, précis, explicites et légitimes. ​

​Les données personnelles ne doivent pas être traitées ultérieurement pour une finalité incompatible à celle d’origine. (Détournement de finalité).​

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Le principe de licéité, loyauté et transparence

Pour être licite, un traitement de données personnelles doit répondre à l’une des conditions énoncées à l’article 6 du RGPD : ​

• La personne concernée a donné son consentement au traitement.​
• Le traitement est nécessaire à l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles prises à sa demande.​
• Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale s’imposant au responsable de traitement.​
• Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne. ​
• Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’autorité publique dont est investi le responsable de traitement.​
• Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée.

 

Le principe de minimisation des données

Les données doivent être « adéquates, pertinentes et limités à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ». ​

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Ce principe vise à exclure toute collecte réalisée au cas où ces données se révèleraient utiles à postériori.

Le principe d’exactitude des données

Les données doivent être « exactes et, si nécessaire, tenues à jour ».​

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Le responsable de traitement doit donc s’assurer que les données dont il dispose sont exactes et, le cas échéant, rectifier les données inexactes.

Le principe de limitation de la conservation 

Les données sont conservées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.​

​

Une conservation plus longue est possible sous réserve : ​

​

1. Qu’il existe une obligation légale de conservation des données pendant une durée fixée.​
2. Qu’il existe un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux justifiant de les conserver le temps des règles de prescription applicables, notamment en matière commerciale, civile et fiscal.​
3. Les traitements des données à caractère personnel mis en œuvre à des fins d’archivage dans l’intérêt public à des fins de recherche scientifique ou historique, ou encore à des fins statistiques (archivage définitif).

 

Le principe d’intégrité et de confidentialité

Les données doivent être traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données personnelles. ​

​

Des mesures techniques et organisationnelles doivent être mise en place par responsable de traitement pour éviter : ​

​

Un accès illégitime aux données personnelles. ​

Une modification non désirée des données personnelles. ​

La perte ou la destruction des données personnelles.

Le principe de responsabilité

Le responsable de traitement est responsable du respect des principes fondamentaux applicables aux traitements. ​

 

Le responsable est en mesure de démontrer que tous ces principes sont bien respectés.

Si vous suivez des hyperliens de notre site vers un autre site, Mulliez Richebe décline toutes responsabilités concernant les pratiques et utilisations de vos données personnelles.​

Politique sur les cookies

Modifications

Cette politique sur la protection des données peut être modifiée à l’occasion afin de maintenir la conformité avec la loi et de tenir compte de tout changement à notre processus de collecte des données.​

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Nous recommandons à nos utilisateurs de vérifier notre politique de confidentialité de temps à autre pour s’assurer qu’ils soient informés de toute mise à jour.

Formulaire de contact 

Si vous souhaitez plus d’informations concernant notre politique de gestion des données, que vous voulez modifier ou supprimé des données vous concernant, merci de remplir le formulaire de contact.​